Réglementations juridiques

DÉCLARATION

Si vous avez une installation de récupération d'eau, vous êtes tenus de la déclarer :

Vérification du texte sur un document

UTILISATION DE L'EAU DE PLUIE

Arrêté du 28 aout 2008  relatif a la récupération des eaux de pluies et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments

Arroser le jardin

CONTRÔLE

Code général des collectivités territorial - Réglementation des services et tarifications - Article L2224-12

remplacement de tuyaux

CONTRÔLES DES OUVRAGES

Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluies

Travaux de menuiserie

+ D'INFORMATIONS

Portail d'information sur l'assainissement communal  

Eau polluée

RÉCUPÉRATION D'EAU DE PLUIE

Vous pouvez récupérer et stocker l'eau de pluie pour votre usage personnel dans certains cas seulement, et sous certaines conditions.

Image de Max

DÉCLARATION D'USAGE

Code général des collectivités territorial - Eau et assainissement - Article R2224-19-4.

Distributeur de jus avec robinet

SANCTION

Code pénal - Article L610-5

Cône de signalisation

USAGES DOMESTIQUES

Usage domestique d'eaux de pluie.

Maison en Normandie