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Client : Une entreprise qualipluie ?
Entreprise : Devenir Qualipluie
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Pour une gestion durable des eaux de pluie à la parcelle
Si vous avez une installation de récupération d'eau, vous êtes tenus de la déclarer :
Arrêté du 28 aout 2008 relatif a la récupération des eaux de pluies et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
Code général des collectivités territorial - Réglementation des services et tarifications - Article L2224-12
Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluies
Portail d'information sur l'assainissement communal
Vous pouvez récupérer et stocker l'eau de pluie pour votre usage personnel dans certains cas seulement, et sous certaines conditions.
Code général des collectivités territorial - Eau et assainissement - Article R2224-19-4.
Code pénal - Article L610-5
Usage domestique d'eaux de pluie.