DÉCLARATION

Si vous avez une installation de récupération d'eau, vous êtes tenus de la déclarer :

UTILISATION DE L'EAU DE PLUIE

Arrêté du 28 aout 2008  relatif a la récupération des eaux de pluies et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments

CONTRÔLE

Code général des collectivités territorial - Réglementation des services et tarifications - Article L2224-12

CONTRÔLES DES OUVRAGES

Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluies

+ D'INFORMATIONS

Portail d'information sur l'assainissement communal  

RÉCUPÉRATION D'EAU DE PLUIE

Vous pouvez récupérer et stocker l'eau de pluie pour votre usage personnel dans certains cas seulement, et sous certaines conditions.

DÉCLARATION D'USAGE

Code général des collectivités territorial - Eau et assainissement - Article R2224-19-4.

SANCTION

Code pénal - Article L610-5

USAGES DOMESTIQUES

Usage domestique d'eaux de pluie.